du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de l'éducation dans les écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 5 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : " I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui

A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

général des impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le code civil local ; Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L.714 -21 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2003-1306 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; -

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

75 -I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 714-21 et D. 714-21-1 et 714-21-2, dans leur rédaction issue, respectivement

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la liquidation de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction immédiatement

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.