X... : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble

sous l'article 156-I-3° du code général des impôts, "Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... - toutefois les dispositions fiscales actuelles

156 du code général des impôts, le report sur les années suivantes. 5.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus

A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 AINSI QU'A UNE IMPOSITION PRIMITIVE

X..., adressé à des relations professionnelles, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93-1 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

179 000 euros et 173 000 euros en application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts que le vérificateur a rattaché à l'exercice 1972 en tant que créance acquise au titre de cet exercice, la somme de 30

de ces sociétés est, en vertu de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, suivie directement entre le service des impôts et la société

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

DES ARTICLES 170 BIS ET 179, AINSI QUE DE L'ARTICLE 204-TER, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LESDITES ANNEES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATIN L'A TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU

son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des

articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal, par application

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

droit à restitution au titre de l'article 1649-0 A du code général des impôts, que les contribuables avaient imputées sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2012, 2013, 2014 et

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1978 : "... II.

Ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.