sur le fondement du II de l'article 1737 du même code.

elle a été assujettie au titre de ces mêmes années par application des dispositions de l'article 117-2 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais

: CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES AFFAIRES FAITES A L'EXPORTATION, EST EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA

des articles 1728 et 1729 du code général des impôts qu'elle a majoré ces dernières de 100 % ; qu'il convient de substituer un intérêt de retard à cette majoration dans la limite du montant de celle-ci

du 1 de l'article 1729, les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1734 du même code, dans la limite du montant des majorations appliquées ; Article ler : Pour l'assiette de l'impôt

PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU MONTANT DES INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERETS QUI NE SONT CONTESTES NI DANS LEUR PRINCIPE NI DANS LEUR

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.

SUPERIEURE A TROIS MOIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE

1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 30 % prévue audit article 1729 dans sa rédaction alors applicable n'est exigible que lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise

A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES SELON LE REGIME DU CHIFFRE

QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

Cons. qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " I.

DU PORT AUTONOME, AU SENS DE L'ARTICLE 235 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 TER G, LA FRACTION DES DEPENSES JUSTIFIEES QUI A ETE CONSACREE AU

retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; QUE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE

268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a- d'une part

DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL