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82 résultats pour « Article 218-17 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Il suit de là que le 2° de l'article 3 du décret attaqué doit être annulé. 17.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2. / Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés

Source officielle

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