223 sexies du code général des impôts ; que son pourvoi doit, par suite, être rejeté ; 3.

2 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 : "Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de

pour l'enfance ; 3°) de mettre à la charge de la société Palais de Tokyo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats ", ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 10.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 206-1 à 4, quel que soit leur objet" ; que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code, toutes les personnes

X... au titre de l'année 1981 est réduite d'une somme de 191 225 F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de sa base d'imposition.

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L

Aux termes de l'article L. 2253-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de cette ordonnance: " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2,

L. 228 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral, "dans les communes de plus de 500 habitants le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés

A... comme tardive, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article 11-3 du règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, pris sur le fondement des articles L. 2224-12 et L. 2224-12-

L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que

R. 651-3 du code de justice administrative.