au requérant, puisse être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que M.

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant, par leur pourvoi n° 439597, l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 2023 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de première instance de M.

administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société CIS bio international

des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..........

de l'article 14 de la convention ; 19.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations n° 2017-03-23-14-014 et n° 2017-03-23-14-015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 27 avril 2017 et, d'autre

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.