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280 résultats pour « Article 234-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

du 1° de l'article 109 du même code.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qui lui a été notifiée le 27 mai 2025, par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a décidé sur le fondement de l'article L. 232-9, I du code du sport notamment d'interdire à l'intéressé pendant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310624

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

A compter de cette date, les mots " entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L'administration ne peut par suite être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, que la société CUWH serait soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629443

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621343

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

Article 3 : La totalité des rémunérations versées par la sociétéMESSAGER à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

L'article D. 2135-8 du code du travail précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure : " Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570958

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570961

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570963

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570964

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570965

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle