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91 résultats pour « Article 294 quater Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

" ; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L. 32-1 doit, par suite, être écarté. 36.En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, la politique énergétique " favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 6) de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas " aux matières couvertes par le titre II de la directive

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières : 8.

Source officielle

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