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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027800642
1 août 2013
" ; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
L. 32-1 doit, par suite, être écarté. 36.En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, la politique énergétique " favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 6) de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas " aux matières couvertes par le titre II de la directive
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation,
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012
12 octobre 2021
-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières : 8.
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