B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que le refus opposé par le département à la cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

sur la somme au principal de 8 466 310 euros à compter du 3 octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.