A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.

professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. " ; que, d'une part, il résulte de

86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système

de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 222-12 de ce code. 8.

D'autre part, les articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable aux années d'imposition en litige, prévoyaient qu'à l'intérieur des zones d'aménagement concerté

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

et de l'article L. 2214-4 de ce code ; qu'à la demande de M et Mme B..., propriétaires de l'immeuble sis sur la parcelle n° 317, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

janvier 1977 ; - décharge l'Etat desdites condamnations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux