53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au

2015, qui valait à la fois accord au sens de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et accord exprès au sens de l'article R. 425-18 du même code.

Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 35-1 du code de la santé publique (ancien) dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1331-4 du nouveau code : " Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux

Ces deux associés ont modifié, en mai 2010, les statuts de la SCI, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, la rendant ainsi, en vertu de l'article L. 123-9 du code de

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

, conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, d'acquitter directement la contribution pour le compte de la partie qu'il représente ; 9.

; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.() / Il () adopte le règlement intérieur de l'école, () ".

même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

L. 4113-14 du code de la santé publique, incombe à l'Etat, sous le contrôle du juge administratif. 6.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie