Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est

A DEMANDE QUE CES INTERETS FUSSENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS, CETTE DEMANDE EST EN PRINCIPE FONDEE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche

Article 2 : M.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Article 2 : Le recours du ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT

R. 42139 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 42139 » ; que si, par dérogation à ces dispositions

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.