En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Article 5 : L'ONIAM versera à Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

C... et demandé qu'il soit mis à la charge du défendeur en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le tribunal administratif n'avait pu valablement

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, comportent

à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 12.

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.