n'accomplissant aucun service ; Considérant, en second lieu, que si l'article L. 413-1 du code des communes dispose que la rémunération des agents communaux ne peut comprendre que les indemnités instituées

Le Breton a supporter avec la S.M.B.I. les frais d'expertise ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 août 1983 est annulé.

L. 411-1 du code de l'environnement, en cas de capture par des engins de pêche, celles-ci ne pouvant être considérées comme accidentelles ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre toute information permettant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FONTIERS-CABARDES (Aude

E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le code de la santé publique.

B au titre de l'aide juridictionnelle, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté ; 3.

811,23 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

additionnel ; - le code général des impôts ; - la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1759 du code général des impôts.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

d'une évaluation en vertu de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier qu'une telle évaluation a été effectuée en l'espèce et que les modalités selon lesquelles