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Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du dépôt du permis de construire litigieux : " La demande de permis de construire est

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

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9 novembre 2015

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675048

Admin. suprême

3 décembre 1980

[3] de l'article L.647 du code de la santé publique.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

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