-056 applicable aux huîtres creuses depuis 1973 et modifiée en 1975 et 1978 ; que, conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 26 janvier 1984, une commission de normalisation a été réunie

frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'Etat après la destruction par un incendie du navire câblier "Marcel X..." ; 2°) condamne la société des chantiers Nord et de la Méditerranée à leur verser la somme de 45 000 000 F avec intérêts au taux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.354-31 du code des communes : "Les articles R.354-28 et R.354-29 relatifs à la démission volontaire des officiers sont applicables

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère suspensif, la seule circonstance qu'il a introduit ce pourvoi est sans incidence sur la légalité de l'arrêté

porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8

Nathalie, ..." ; que dans ces conditions, cette notification qui a été retournée à la préfecture de police avec la mention "inconnue" n'a pu fonder légalement l'arrêté du préfet de police du 28 décembre

88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

A... et M.

sont incluses les parcelles en cause au sens des 8° et 10° de l'article L. 311-3 du code forestier" a apporté, eu égard à la précision des conditions posées par le législateur, une motivation suffisante

comme il a été dit ci-dessus par une entreprise, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article

rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 mars 1988 est annulé.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par les articles 50034, 50035 et 50036 du rôle de 1981 dans la commune de La

français à son épouse, Mme Lalla El Hassania A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El Hassania A... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du