F et autres les documents administratifs et comptables sollicités, dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de justice

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

L. 17 du code des débits de boisson ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

761-1 du code de justice administrative.

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

Y... ne peut, en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions susmentionnées qu'en

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 322237, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code du travail applicables à la date d'intervention du décret attaqué, et reprises depuis lors aux articles L. 8112

L. 761-1 du code de justice administrative.