L.152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ultérieurement modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, et transféré à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme, cette disposition législative

de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du titre III du code des pensions civiles et militaires

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

L. 451-1 du code de l'urbanisme "Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions

générale de l'aviation civile ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ENDOUFIELLE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE TRAVAUX

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

X... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des victimes de guerre, relatives à la signature des décisions prises par les juridictions des pensions et, d'autre part, de renvoi exprès, par ce même code, à l'article 456 du code de procédure civile

des victimes de guerre, relatives à la signature des décisions prises par les juridictions des pensions et, d'autre part, de renvoi exprès, par ce même code, à l'article 456 du code de procédure civile

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

: " I. 1.

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

R. 3111 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort… : 3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile