L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

Louis X... sera imposé au titre de l'année 1971, d'une part, sur la somme de 950 000 F en vertu de l'article 92 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison d'une plus-value de 829 749 F calculée

En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente (...) peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de

janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "

A a été convoqué à l'audience du 24 mai 2006, dans le délai prévu par l'article R. 712-1 du code de justice administrative, par courrier du 17 mai 2006, reçu le 18 mai suivant ; que si M.

10 et 14 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 30 à 36 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau " ; qu'aux termes de l'article D. 461-24 du même code : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431

1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances et des affaires économiques" ; Considérant que, selon l'article L. 496 de l'ancien code

X..., la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en revanche, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1 et L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la solde de réforme

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Verdi, Résidence Victoria 1, Résidence Bellevue et Résidence Nansouty au titre de l'article L. 761

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... n'a pas invoqué devant les premiers juges les stipulations susanalysées de l'article 17 ne saurait, ni être regardée comme une quelconque renonciation tacite aux stipulations dudit article, ni faire