Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de

R. 460-4 du code de l'urbanisme au directeur départemental de l'équipement, est exercée à Paris par le préfet et non par le fonctionnaire chargé de la direction de l'urbanisme et de l'équipement de la

janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que le Bureau d'Etudes TechniquesMelchers-Vial a été condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau " ; qu'aux termes de l'article D. 461-24 du même code : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" portera intérêts

1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances et des affaires économiques" ; Considérant que, selon l'article L. 496 de l'ancien code

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Verdi, Résidence Victoria 1, Résidence Bellevue et Résidence Nansouty au titre de l'article L. 761

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 460-1 à R. 460-4 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater A du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "I.

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 ; Vu le

R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

des médecins ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 33, alors applicable, de ce code : "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.