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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657482
23 juin 1976
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Réforme statutaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690725
4 mars 2011
L. 57 DU CPCMR)[RJ1] - DISPOSITIONS DÉROGEANT AUX ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS À L'ABSENCE.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007784464
28 mai 1990
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) | 48-02-03-
CETAT:CETATEXT000007837268
26 septembre 1994
CETAT:CETATEXT000007854691
CETAT:CETATEXT000007859068
9 SS
CETAT:CETATEXT000008093242
27 février 2002
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655326
30 avril 1976
NON PREVU PAR LA LOI -Article R.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630816
30 décembre 2009
DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION - CONSÉQUENCE - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - ABSENCE - ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE
CETAT:CETATEXT000007654889
4 février 1976
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence de droit à révision - Article L. 16 du code
CETAT:CETATEXT000007716129
25 novembre 1987
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Article L44 du code des pensions civiles et militaires dans
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652426
7 avril 1978
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Article L.86 du code - Pensions de sous-officiers
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008045162
29 décembre 2000
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -<CA>Suspension des droits à la retraite d'un agent de l'Etat (article L
CETAT:CETATEXT000007725700
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision fondée sur une erreur de droit - Délai de six mois [article
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012985
16 décembre 1998
48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve en état de présomption d'absence (articles 112 et 113 du code civil) - Possibilité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242885
12 mai 2006
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; que ce motif repose sur un moyen, distinct de celui qui était débattu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666005
27 juillet 1979
26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code de la nationalité - Effets. | 48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007968980
24 novembre 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
1 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile : " Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure
CETAT:CETATEXT000007718881
23 décembre 1987
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Non prise en compte
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