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110 résultats pour « Article 55 SEXIES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 541-1-1 du même code définit le recyclage comme " toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, elles ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations ni aux votes de l'instance

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993731

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252916

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

A...D...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989908

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989915

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du Conseil supérieur. / () / Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation. " Aux termes de l'article 56 de la même ordonnance : " Au jour

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

légalité interne du décret attaqué : S'agissant des moyens tirés de l'imprécision qui affecterait certains articles du code de déontologie : Considérant qu'en vertu du 11° de l'article 10 du code de déontologie

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

L'allocation d'aide au retour à l'emploi constitue une allocation en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle