AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Article 3 : La commune de Vitrolles versera à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.
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