dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 septies du code ; que, dès lors, l'administration est, en vertu de l'article 1955 du code général des impôts repris à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, fondée à se prévaloir de cette

39 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué, en tant seulement qu'il

sur achat de 64 % d'où il a déduit, après les abattements non contestés, un taux de bénéfice brut de 42,62 % en 1966 et 1967 et de 55 % en 1969 après avoir écarté un article démarqué ; Considérant que

de leur approbation : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 1954 pris sur

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

NATURE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME X..., CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET NOTAMMENT DES ARTICLES 55 A 59 ET DE L'ARTICLE 179, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQU'ELLE EST EN DROIT SOIT DE

première instance ; 3°) de décider que son ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

insère dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1649 septies du code ; que, dès lors, l'administration est, en vertu de l'article 1955 repris à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, fondée à se prévaloir de cette compensation pour faire

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT D'AILLEURS PAS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES

-3 et 514-4 du code de procédure civile ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation ; - il est entaché d'erreur matérielle en ce que, d'une part, l'article 761 du code de procédure civile prévoit

Article 3 : L'Etat versera à la société Planet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.