du 2 février 2016, le tribunal administratif a rejeté la saisine de la CNCCFP et fixé à 4 000 euros la somme due par l'Etat au candidat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; que la

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 226-3 et 432-9 du code pénal ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 752-6 du code de commerce alors applicable ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

66 de la loi organique : « Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le mandataire unique des requérants, d'autre part, le Premier

L. 551-1 du code de justice administrative, puis il a rejeté le surplus des conclusions qu'elle a présentées en cours d'instance sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du même code. 2.

Paul-Léon BA et M. et Mme Gérard CA; 4°) de mettre à la charge de chacun des quatre auteurs de cette requête la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.