Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
14 février 2024
le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
13 novembre 2019
D'une part, l'article 14 du décret attaqué a complété l'article 902 du code de procédure civile pour préciser que la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect de cette obligation est relevée
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif
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