par son président " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain par l'article 4 du même jugement est portée à 54 750,94 euros au

563 F, 4 563 F, 17 508,83 F, 424,28 F, 1 447,69 F, en 1979 ainsi qu'au titre de la même année de la somme de 270 000 F portée au crédit de son compte ouvert au Crédit agricole et enfin de 78 918,70 F,

Aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1.

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

des assurances ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

Enfin, elle demande que soit mise à la charge de l'Instance régionale de gestion du régime local d'Alsace-Moselle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative