A : " Lorsque la nationalité française est réclamée au titre de l'article 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, dès remise du récépissé mentionné à l'article 29, l'autorité qui a reçu la déclaration

E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le code de justice administrative

2367 du code civil.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

à l'article L. 6-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...devant le tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice

juridictionnelle, en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962

; qu'aux termes de l'article L. 4 du même code : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité (...).

qui échappe au champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il suit de là que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui verser cette somme.

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment ses articles 363 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par les syndicats requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

janvier 2021 et l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2021, pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité

L. 911-1 du code de justice administrative, de le réaffecter sans délai au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat