des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 58-989 du 28 août 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1967 ; vu le décret du 22 décembre 1967 ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

A une position statutaire, comme l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 l'y oblige ; que M.

L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en

aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

L'ensemble des conditions prévues à cet article s'apprécie au premier janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié

A et tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions

Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 131-3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu

L. 12 de ce code et de l'article R. 13 du même code ; Considérant, d'autre part, que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT est rejetée