à caractère civil ou pénal, le moyen tiré de ce que l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif au délai pour en obtenir le remboursement méconnaîtrait l'article 6, paragraphe 1, de la convention

En vertu de l'article D. 722-4 du même code, la cotisation est due par les assurés pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA MECONNAISSANCE

Articles 3 : L'Etat et les Hospices civils de Lyon verseront chacun à Mme E...D..., d'une part, et à Mme B...D..., d'autre part, une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

de l'article 14 de la convention ; 19.

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AYANT RECU LE COMPLEMENT DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1969 ; VU LE

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 2002/30 du 26 mars 2002 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le

contestées au titre de l'année 1992 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

aux articles 8 et 239 ter du même code.

L'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social

Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Article 6 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M.

soutiennent que les notaires d'Albi auraient dû être consultés comme ayant la qualité d' "intéressés" au sens des dispositions de l'article 8 du décret du 2 octobre 1967, ces dispositions sont relatives

de nomination aux offices d'huissier de justice créés et la procédure de création de ces offices ; que si les dispositions du décret du 14 août 1975 relatives à la procédure applicable et à la détermination

Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes prévus par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.

au crédit de son compte bancaire les 29 mai 2007, 14 juin et 20 juin 2007 et sur les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; qu'il résulte de ces