E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises par celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables

définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables

L. 761-1 du code de justice administrative.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

juillet 1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

un ou plusieurs des stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des ventes de ses captures du navire durant l'année de référence 2019 ou 2020,

de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 4.

Aux termes de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pris sur le fondement des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 410-2 du code de commerce : " Jusqu'à

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 21 ; Vu la loi

m2 doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet au regard de critères mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "