Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles 55 et 56 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte,

, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1979 sont réduites de 39 000 F.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

212 du code civil, comme permettant à la commission compétente pour statuer "par voie gracieuse" sur les demandes d'exonération ou de réduction de prendre en compte les revenus du conjoint de l'avocat

en sa faveur le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT D'AILLEURS PAS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 1990, est réduite d'une somme de 55 700 F.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

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