L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

ouvertes au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 593-1 du même code.

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la société Marie AW la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé de la suspension d'une décision administrative dont l'annulation

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2, D. 2224-1 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions