a subi ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; notamment les articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

féminin en utilisant pour ce faire, comme le permet le troisième alinéa de l'article R. 16 du même code, une copie informatique de la liste électorale, la diffusion de ce document qui ne constitue pas

du 1° de l'article 31 du décret du 26 octobre 1948, ne pouvait être introduite par M.

X... et de la compagnie d'assurance "Le Secours I.A.R.D.", - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'incendie qui a détruit partiellement l'immeuble dont M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions présentées par M.

André X..., demeurant ... (69000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

X... ; Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE et le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetés.

PAR LE SIEUR X...

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

.. ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme DOREL X..., alors même que

Alphonse X..., les élections à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en date du 30 mars 1984 ; °2) rejette la protestation de M.

X..., LE 21 AVRIL 1974 ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, RESPONSABLES, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE PAR CET INCENDIE, ET

Z..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DES COMMUNES CONFIANT LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES DANS CHAQUE COMMUNE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT

termes de l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.