Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté en date du 8 décembre 1987 par lequel le maire de la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR a autorisé le lotissement "Les terrasses du Mont-d'Or

"CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS

de réaliser des travaux sur une parcelle comprise dans le lotissement de fait était illégale ; que, par un arrêt du 27 septembre 2005 dont l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ; Cons. qu'il ressort des pièces versées

Asoka Rohana X... demeurant ... ; M.

1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 avril 1980 ordonnant un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

, et l'autre implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hautes-Alpes sur sa demande, lui refusant de poursuivre les opérations de la troisième tranche d'un lotissement

somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation financière à des travaux d'équipements publics qu'il a payée à la commune après avoir obtenu l'autorisation préfectorale de créer un lotissement

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AFFERENTES AU TERRAIN DE SPORTS : CONS.

O... et autres, l'arrêté du 7 avril 1987 accordant une autorisation de lotir à la SOCIETE LEROC ET COMPAGNIE ainsi que les permis de construire délivrés dans le lotissement dit des "Hauts de Peyniblou"

Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier les dispositions du plan de masse relatives au lot n° 29 du lotissement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 7 février 1980 portant refus d'autorisation de lotissement : Considérant en premier lieu qu'en rejetant la demande d'autorisation

tribunal administratif : Considérant que, d'une part, la demande présentée le 25 juillet 1988 au tribunal administratif de Poitiers par M. et Mme E... ainsi que par une dizaine d'autres habitants du lotissement

A..., chef de l'arrondissement Nord métopole Lorraine pour signer les "décisions portant approbation ou rejet des demandes tendant à la création de lotissements, sauf pour les lotissements visés à l'article

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 315-6 à R. 315-8 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la réalisation d'un lotissement

26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et Mme Y... à lotir

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet