Par un arrêt n° 14DA00920 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société.

porté à la connaissance des directeurs interrégionaux et régionaux des services des douanes la décision de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre d'une démarche de simplification

et partiellement fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 23 septembre 2002, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il la

l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

selon les même règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la S.A.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société 2h Energy, - les conclusions de M.

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

du directeur général des douanes du 5 juillet 1982 refusant de réviser les appréciations littérales de l'année 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

C ET EX 20-06 B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QU'A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LE FAIT GENERATEUR ET L'ASSIETTE DE LA TAXE N'ETAIENT

Elle soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

des douanes ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le