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364 résultats pour « Avner DOUKHAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728707

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration fournie à la douane

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622718

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

droits de 281 473,88 F et en indemnités de retard de 55 204,51 F, de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 août 1972, par avis

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803146

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES CGC, de M. C, de M. B et de M. A sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462599.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646816

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

RELATIF A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION, L'ATTRIBUTION DE LICENCES D'IMPORTATION EN APPLICATION D'UN PROGRAMME D'IMPORTATION NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES LA PUBLICATION D'UN AVIS

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234165

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712803

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960 " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale régie par les articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225427

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sodiparc, dont le siège social est situé au 48, rue Raymond Laubier à Dourdan (91410

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245852

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062952

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner aux services de la direction générale des douanes de lui communiquer des documents administratifs ; il soutient que la condition d'urgence est

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828486

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Son avis a été communiqué à M. B..., qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615784

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 10 AVRIL 1970 PAR DEUX AVIS

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886233

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l'échéance de la période

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038907

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

MmeC..., à titre subsidiaire, à ce qu'il soit déclaré que la décision du 23 septembre 2005 du directeur général des impôts autorisant les comptables des impôts à déléguer leur signature en matière d'avis

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240063

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240068

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476165.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction générale des douanes

Source officielle