D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine Bernard Delagrange et Fils n'est pas admis.

Labbé, Delaporte avocat de la société Campenon Bernard X..., de Me Cossa avocat du centre hospitalier régional de Bordeaux, de Me Vuitton avocat de la société C.G.E.E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège

Bernard X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 1981, présentée par M.

Bernard X..., la décision du 27 septembre 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et le rejet du recours gracieux de M. X... contre cette décision sont annulés.

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

lui être remboursées en vertu du l'arrêté du Conseil d'Etat à intervenir pour toute la période comprise entre la date du paiement et la date du remboursement ; 4° subsidiairement condamne la société Bernard

Bernard, XA... Bernard, XK... Jean-Paul, XH... Pierre, N... Bernard, Monet XC..., YW... Albert, Van F... André, XT... Jean, Laurie K..., XR... Bernard, XV... François, I... Jacques, XG... Jean, A...

Bernard X..., demeurant ... ; M.

Bernard X... est l'associé de son père, M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC GUY BERNARD, dont le siège social est 46, rue de la 5ème division blindée à Arcey (25750

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SA Les Halles Blachère Bernard, - les conclusions de M.

A, NOTAMMENT, SOUTENU QUE L'APPLICATION A SA PROPRIETE, DENOMMEE DOMAINE SAINT-BERNARD, DU CRITERE DE REPARTITION DES DEPENSES RETENU PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION, A SAVOIR, AU PRORATA DE LA SUPERFICIE

Delaporte, Briard, avocat de la société CAMPENON-BERNARD B.T.P., - les conclusions de M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont il avait été saisi pour la SOCIETE ANONYME BERNARD

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. et Mme Y... et de Me Hemery, avocat de la commune de Le Bernard, - les conclusions de M.

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de la SOCIETE ARDI, - les conclusions de M.

Tapie", a été présenté comme correspondant à trois dons différents émanant respectivement, pour 220 000 F de la société "Financière Immobilière Bernard Tapie" elle même, pour 190 269,83 F de la société