être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé par décision préfectorale aux règles instituées par les précédents alinéa de ce même article "si les besoins

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et de statuer sur la recevabilité de la demande de 1ère

réels de la population" au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique ; qu'ainsi, le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation de ces besoins en refusant d'accorder

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

applicable à la date de la décision attaquée, des dérogations aux règles de création d'officine de pharmacie posées par les alinéas précédents dudit article peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

canal ; que le secteur ainsi retenu ne constituait pas, eu égard à sa configuration et malgré le nombre de ses habitants, un quartier, dont, pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article L.571, les besoins

l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet" ; Sur les conclusions de la requête dirigées

l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins

Bernard B..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces

observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; Considérant que, par un arrêté du 13 mai 1985, le ministre des affaires sociales et de

réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins

du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins

tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 28 mai 1986 fixant l'indice de besoin

DISPOSITION DE MEME NATURE N'HABILITAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A SUBORDONNER L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT DE TELEGAMMATHERAPIE A L'EXISTENCE DE BESOINS