annulé la délibération du 16 septembre 2005 du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-en-Bray approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, en ce qu'il a classé ses parcelles en espaces boisés

, ( ...) et d'autre part, la valeur des espaces boisés, les conditions d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud de la préservation des espaces boisés et

PITTORESQUES DU BAS-RHIN UN ENSEMBLE DE TERRAINS SITUES A L'"EMBOUCHURE" DE LA RIVIERE SAUER, EN TANT QUE CET ARRETE VISE DES TERRAINS SITUES AU SUD DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 28 ET DES ESPACES BOISES

"interdit tout changement d'affectation en tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et s'oppose par conséquent à l'édification

qu'il résulte des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1973, que le classement dans les plans d'occupation des sols, comme espaces boisés

PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-04-042-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES

zone où se situe le terrain litigieux est classée en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de catégorie 1, nécessaire à l'équilibre biologique de la région et que ce terrain boisé

X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 11 août 1986 refusant de l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin

Il résulte de ce qui précède que la société Centrale Photovoltaïque de Boissières n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, son terrain en espace boisé

Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 février 1995 l'autorisant à défricher une partie boisée

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé

X..., demeurant poste restante à Boissy-Saint-Léger (94470) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 1988 présentée par M.

d'occupation des sols de la commune de Villiers-Adam, en tant que ledit plan crée un emplacement réservé sur la parcelle lui appartenant située au nord de la rue Carnot, et classe en zone ND et en espace boisé

décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé de modifier le plan d'occupation des sols en tant qu'il affecte un terrain dont il est propriétaire en zone ND, en espace boisé

, ( ...) et d'autre part la valeur des espaces boisés, les conditions d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud de la préservation des espaces boisés et

Sur l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BM n° 73 et BM n° 89 en espace boisé classé : 8.

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1981 du Préfet du Gard maintenant le classement des parcelles cadastrées AR 690 et 692 en espace boisé

et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...)" et s'oppose, par conséquent, à l'édification d'une maison d'habitation ;