le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 13 novembre 1984 du vice-recteur de la Réunion fixant les droits à congé bonifié

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris Sud a rejeté sa demande de congé bonifié

X... était en droit de prétendre au bénéfice tant de l'indemnité d'éloignement que des congés bonifiés prévus par ces articles ; que M.

LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET LA BRUCELLOSE BOVINE

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la décision du 27 avril 1994 du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme déclarant impropres à la consommation humaine les bovins

NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 13 juillet 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 226-9 du code rural au motif qu'il n'impose aux éleveurs de bovins

l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) qui fixe les règles applicables à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Y... ne pouvait pas justifier par sa comptabilité les entrées et les sorties de bovins dont le négoce constituait sa principale activité ; que, dès lors, le vérificateur était fondé à écarter la comptabilité

Y... ne pouvait pas justifier par sa comptabilité les entrées et les sorties de bovins dont le négoce constituait sa principale activité ; que, dès lors, le vérificateur était fondé à écarter la comptabilité

Vu la procédure suivante : La société Foncière Marie-Louise Bonn a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1986 par laquelle le trésorier payeur général de la Martinique lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 11 octobre 1983 lui accordant un congé bonifié

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE

X... une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant de 45 900 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 2010 et 6 juillet 2010, présentés par le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN demeurant 7, rue

2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine

ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE

demande tendant à l'annulation d'une décision de refus que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui avait opposée le 26 juillet 1986 à une demande de congé bonifié