Daniel BE..., demeurant à Borce (64490) ; 73°) Mme Maryse AO..., demeurant à Borce (64490) ; 74°) Mme Marinette YZ..., demeurant à Borce (64490) ; 75°) M.

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 février 1980, du Garde des sceaux, ministre de la justice, la nommant greffier en chef des Conseils de prud'hommes au deuxième

et 1964, de la vente de six appartements à Palavas-les-Flots en 1969 et d'un prêt de 200 000 F consenti par la caisse centrale de crédit hôtelier en 1962 ; qu'à la suite de cette réponse, par une deuxième

du Pont de l'Arc" a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Bornes

grade ; que les agents appartenant aux deux anciens grades fusionnés ont été reclassés dans l'échelle de rémunération C2 ; 2.

demi-journées supplémentaires d'absence hebdomadaire prévues par le deuxième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, justifier

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de l'environnement de Bormes

nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé d'abroger le point 4.4 du volume 6 - Recueil des prix des conditions générales de vente des tarifs voyageurs de la SNCF, selon lequel le tarif de bord

identiques pour les ayants droit divorcés ; que le troisième alinéa, introduit par la loi du 27 janvier 1993, dispose que : "A l'expiration des périodes de maintien de droit prévues aux premier et deuxième

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

à raison de la rémunération de représentations artistiques, les sommes de respectivement 487 euros et 179 euros ; que le service a substitué aux frais réels que Mlle A avait déduits au titre de ces deux

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

Les deux pourvois étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Hubert BARATAUD, demeurant 459, rue Pasteur, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Martine JACQ, demeurant 19, rue du Bessac, à Bort-les-Orgues (19110), M.

(Var), enregistrée le 29 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; la COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel

intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'ouverture de la prochaine période de pêche, cause de mortalité extrême pour les dauphins, est imminente, en deuxième

du remembrement une catégorie particulière en fonction de laquelle une nouvelle distribution devait être faite ; qu'elle a dès lors méconnu ces dispositions en ne classant les terres remembrées qu'en deux

du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a interdit le spectacle " Saperlipopette " à bord

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 25