X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de l'air a fixé la liste des officiers admis à suivre la formation du brevet

formules de fabrication" ; Considerant que, si le sieur ... soutient que les redevances qu'il a percues en 1969 du chef de l'exploitation de son invention representent le prix de la cession de son brevet

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer

X... se borne à faire état de ce que, en premier lieu, il exerce une activité d'inventeur à raison de l'exploitation du brevet de galvanisation dont s'agit, en deuxième lieu, ce brevet a été déposé en

, PRATIQUER UN AMORTISSEMENT DONT LE MONTANT ATTEIGNE CELUI DE LA REDEVANCE ANNUELLE QU'ELLE VERSE AU CEDANT DE CE BREVET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE "X..."

la molécule Lanréotide et de la marque Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet

Raffik X... et tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1998 par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "animation des activités physiques pour tous", constitué à la

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

X... d'exercer la fonction de gérant technique bien qu'il ne soit pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie par suite de la remise en cause de crédits d'impôt recherche sollicités au titre de dotations aux amortissements relatives à l'acquisition de dix brevets

GAI, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE (ABRAM) et M.

Vu, sous le n° 253339, la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE

jugement en date du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du jury départemental de Laon qui a refusé d'admettre Mlle Nicole X... au brevet

AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet

par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1 à compter de l'obtention de son brevet

implicite de rejet de sa demande adressée le 8 mars 2002 au général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale et tendant à obtenir l'attribution du brevet

X..., son ancien président-directeur général, pour l'exploitation des brevets Nicoprive et G'Test, déposés par ce dernier, comme étant des bénéfices distribués et les a imposées à l'impôt sur le revenu

A PERCU AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968 ET 1969 DES PRODUITS DE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES DE BREVETS ET DE "SAVOIR FAIRE", CONCERNANT L'EQUIPEMENT AUTOMOBILE, CONSENTIES