saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève

prévaloir de ce qu'ayant confié, le jeudi 16 février 1995, l'acheminement de la lettre contenant sa requête à la société Chronopost, elle avait pris les précautions nécessaires afin que, compte tenu des brefs

. - Revenus imposables - Revenu brut d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance [art. 30 du C.G.I.].

. - Détermination du revenu brut - Revenu des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C.G.I.].

A..., résident des Etats-Unis d'Amérique, détenait, au cours des années 1998 à 2000, 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) La Bret, dont le siège social était situé à Combrit (Finistère

internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, d'accomplir toutes diligences pour permettre à brève

du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il était utile et urgent de l'expulser du domaine public alors que les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions n'envisageaient pas, à bref

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - Les observations de la SCP Le Bret-Desache, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

intervenant dans le domaine de la loi, les autres parties n'ayant pas la possibilité de former un recours suspensif dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat rendue au fond, qui intervient à très bref

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

chambres de discipline de l'Ordre des Vétérinaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

injonction n'est pas, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref