Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - Pouvoirs du comptable - Absence - Appréciation de la légalité des décisions administratives.

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 85 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie a été adopté, les lois du pays

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BUDET

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a procédé au mandatement d'office sur le budget

le cas dans lequel le budget n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte et le cas dans lequel le budget a été voté, mais n'est pas en équilibre réel ; que, dans le premier

. | 18-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS.

dispositions peut être caractérisé par la prise d' un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect ; que le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

incombent, à titre principal, la préparation et l'application des ordonnances dont il s'agit ; que ni la circonstance, à la supposer établie, que l'ordonnance attaquée aurait des incidences sur le budget

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifie en conséquence.

L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE ET D'UN RESTAURANT ETABLIS DANS CE PARC, ONT DEFINITIVEMENT PRIS FIN A LA DATE DU 31 MARS 1970 ; QU'AINSI, M. X...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - APPEL EN GARANTIE

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET.

61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes.