un montant de 404 142,13 F, représentant 5 % du marché de 8 098 842,56 F ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette entreprise, prononcée le 24 décembre 1989, la commune a recherché la caution

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la BANQUE DE BAECQUE, BEAU a souscrit le 9 janvier 1978 un engagement par lequel elle se portait caution personnelle et solidaire de la société Sores

." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant ou limitant le tir au vol de la palombe dans certains cantons du département des Pyrénées-Atlantiques, le ministre délégué

1 à 1,46 ; qu'en outre, et sans que le Premier ministre y ait été tenu, la nouvelle délimitation cantonale inscrit 28 des anciens cantons à l'intérieur d'un seul nouveau canton ; 5.

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le préfet au conseil général était incomplète en ce qui concerne le canton de Grenoble 2 ; - la délimitation des cantons est arbitraire dès lors que sa seule logique est démographique et politique, qu'elle

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dans le département de la Loire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouveau redécoupage cantonal en associant les cantons historiques de Chazelles-sur-Lyon et de Saint-Galmier, hors la commune

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de