." ; que ces dispositions, qui ont pour seul objet d'empêcher le blocage de la commission paritaire d'établissement en cas d'absence de candidature pour une catégorie, ne portent pas atteinte au principe

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INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres

l'application du premier alinéa de l'article 46" ; que l'article 6 dispose : "Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent à temps complet : ... s'il ne répond aux conditions de qualification et, le cas

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de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 et non pas comme une demande formée au titre de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, permettant le cas

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Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas

attaquée : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres

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du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte

Article 4 : La CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE est condamnée, dans le cadre de la requête n° 162763, à payer à M.

qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

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permanente des chambres de métiers, n'a pas ainsi que le soutient le requérant méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Considérant qu'il résulte de l'avis d'audience produit dans le cadre

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