installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Gometz-le-Chatel et mis en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols ; 2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

cessibles au profit du département du Rhône les immeubles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-en-Gal ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

les inconvénients résultant pour les paysages, la faune ou la flore des zones traversées soient, compte tenu des précautions prises pour le choix des emplacements des pylônes, de nature à remettre en cause

convention n'avaient pas été méconnus, le Conseil d'Etat, par sa décision du 17 décembre 1993, s'est livré à des appréciations juridiques que l'association requérante n'est pas recevable à remettre en cause

Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes express, certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Balbigny ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; Considérant que la déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour le projet d'autoroute en cause

et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

1991 déclarant cessibles les immeubles concernés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

commune de Dore l'Eglise, d'autre part, déclaré cessible une parcelle appartenant à Mme X... et destinée à l'assise de ladite route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

centre-ville sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation par cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Castelmaurou, Gragnague et Verfeil dans le département de Haute-Garonne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

le département de la Meurthe-et-Moselle ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Y... ont reçu et conservé la même destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.