1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

commune d'Agde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04563 du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, à la demande de la société OTV France, d'une part

si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C,

Considérant, d'une part, que l'arrêt relève que M.

quant à la légalité des décisions attaquées le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige méconnaissait les prescriptions de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur " Puy Chalvin

16 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valdeblore (Alpes-Maritimes) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle a classé les parcelles du quartier Chalvin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que la commune d'Hyères-les-Palmiers a engagé une procédure de passation d'une délégation

l'exécution de la décision du consul général de France à Pointe Noire refusant la délivrance d'un visa long séjour à Mlle B ainsi qu'aux enfants Olga Edith B, Achille Nimi Yongolo, Armelle Nimi Longo, Chardin

pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

décision est suffisamment motivée sur ce point, a jugé que le retard dans l'exécution des travaux de la planche n° 462 devait être regardé comme étant imputable aux seules entreprises aux motifs, d'une part

2009, a condamné le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à restituer à la société Aéroports de Paris la somme de 2 581 705,92 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties

des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

Siham CA, demeurant 9 rue Charles de Foucauld à Saint Grégoire (35760) ; M. Guillaume EP, demeurant ... ; M.

verser au syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense la somme de 2 270 000 euros HT, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

2010 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline