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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008065614
29 décembre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
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CETAT:CETATEXT000008065698
CETAT:CETATEXT000008065714
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078708
27 septembre 1999
définissent le pouvoir d'autoriser la signature de l'accord approuvé par le décret attaqué, l'assemblée générale de la fédération avait seule compétence pour mandater le président de ladite fédération, chargé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007872129
4 novembre 1994
C.G.T DE LA SANTE et du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES : Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret n°91-290 du 20 mars 1991 : Sur le moyen tiré du défaut de contre-seing du ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007881806
30 juin 1995
X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre la décision du 30 janvier 1990 de la commission nationale chargée d'examiner les justificatifs présentés pour l'accès à titre dérogatoire
CETAT:CETATEXT000007883859
14 juin 1995
pas à être motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, "le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé
CETAT:CETATEXT000008078978
22 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008079188
CETAT:CETATEXT000008079220
CETAT:CETATEXT000008079262
CETAT:CETATEXT000008081068
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008081074
CETAT:CETATEXT000008081090
CETAT:CETATEXT000008081128
CETAT:CETATEXT000008081345
CETAT:CETATEXT000008083219
CETAT:CETATEXT000007851737
12 avril 1995
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022438
28 février 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
CETAT:CETATEXT000008023006
23 mai 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :"Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé