d'emploi, de l'obligation de payer, en application d'un commandement de payer notifié le 18 décembre 2004, une somme de 1 113,73 euros, égale à un trop-perçu de 1 081,73 euros d'allocation d'assurance-chômage

sociales, du travail et de la solidarité portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

d'annuler la décision du 25 mars 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires et tendant à bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage

l'arrêté du 28 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle le maire de Taverny a refusé de lui accorder les allocations de chômage

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage

X... le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

le jugement du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision en date du 26 juin 1986 refusant à celle-ci le versement d'allocations de chômage

229981 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

ne sauraient être regardées comme occupant un emploi au sens de l'article L. 351-1 susvisé ; que la durée de ces travaux n'est d'ailleurs pas prise en compte dans le calcul des droits à l'assurance chômage

X..., la décision du 18 août 1986 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté la demande d'allocation de chômage de l'intéressé, à la suite de son licenciement en date du 11 octobre 1985 de son

2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision du maire d'Eleu-ditLeauwette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage

une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission d'" 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage